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Le destinataire doit alors contacter le fleuriste pour prendre possession du bouquet qui lui est destiné. Livraison par un transporteur: La parole est à Mme la secrétaire d'Etat. Il appartient ensuite à l'autorité administrative de décider si une mesure d'éloignement s'impose au regard de la législation en vigueur et de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme relative au droit à mener une vie familiale normale. A ce titre, afin d'améliorer la réponse pénale en la matière, le législateur, dans le cadre de la loi du 26 novembre , a créé une nouvelle infraction, prévue à l'article 21 ter de l'ordonnance du 2 novembre , qui réprime spécifiquement d'une peine de cinq ans d'emprisonnement et de 5 euros d'amende le mariage blanc. Le délai conseillé pour le récupérer est de deux jours en raison de la nature périssable du produit. Dimanche et jours fériés: Ma question s'adressait à M. Madame la secrétaire d'Etat, votre réponse concerne essentiellement le moment où le maire, puisque c'est lui, en particulier, qui est officier de l'état civil, a alerté le procureur de la République sur la base de l'article du code civil. Or certains d'entre eux étaient préalablement connus des services de police, qui auraient pu les interpeller auparavant. Or je faisais état d'informations qui sont apportées au procureur de la République au titre de l'article 40 du code de procédure pénale, c'est-à-dire lorsqu'il n'y a pas suspicion de mariage blanc. La livraison de fleurs dans le département Indre-et-Loire est possible 7 jours sur 7 et en moins de 4 heures, selon l'heure à laquelle est effectuée votre commande. La régularité du séjour d'un étranger n'est pas une condition au mariage qui, je le rappelle, est une liberté fondamentale.

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